Ribouns
Ribouns
Connexion

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes de Ribouns (« l’abonnement Pro ») proposées par Infoboun (Jérémy AUERBACH), entrepreneur individuel (micro-entreprise) (« l’Éditeur »). Contact : contact@infoboun.fr — téléphone : +33 7 43 71 96 48. Voir les mentions légales pour l’identité complète.

Offres payantes à venir. Les abonnements décrits ci-dessous ne sont pas encore commercialisés : aucune vente n’est possible à ce jour. Ces conditions sont publiées par avance et s’appliqueront dès l’ouverture des ventes, dont les modalités (prestataire de paiement, prix définitifs) seront précisées sur la page d’abonnement au moment de la souscription.

1. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant par un consommateur depuis le site ou l’application Ribouns. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables à l’usage du service, gratuit comme payant. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l’abonnement payant. Avant tout paiement, vous devez accepter les présentes CGV ; elles peuvent être enregistrées et imprimées depuis cette page, et un lien vous est transmis dans l’e-mail de confirmation (support durable).

2. Description de l’offre

Ribouns est un service numérique fourni en continu : organisation de recettes, listes de courses et planning de repas. L’abonnement Pro élargit les capacités du plan gratuit (nombre de recettes, stockage de photos, crédits d’import, nombre de listes et de membres de l’espace) et débloque des fonctionnalités supplémentaires comme le détail nutritionnel. Les caractéristiques essentielles et les plafonds exacts de chaque offre sont affichés sur la page d’abonnement au moment de la souscription, qui fait foi.

Le détail nutritionnel inclus dans l’abonnement Pro est un outil d’aide à l’organisation des repas, calculé automatiquement à partir de moyennes du référentiel public Ciqual (ANSES). Il est fourni à titre indicatif et ne constitue ni un avis médical, ni un conseil diététique, ni une garantie de composition ou d’absence d’allergènes ; l’article « Informations alimentaires » des conditions générales d’utilisation s’applique. La souscription de l’abonnement Pro n’est pas adaptée à un usage médical.

Le plan gratuit reste utilisable sans limitation de durée ; l’export de vos données au format JSON est disponible dans tous les plans.

3. Prix

Le prix en vigueur est affiché sur la page d’abonnement avant tout paiement. À titre indicatif à la date de mise à jour des présentes : 3 € par mois ou 25 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les prix affichés sont des prix nets.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’à l’échéance suivante ; vous pouvez résilier avant cette échéance si vous la refusez.

4. Souscription et paiement

La souscription nécessite un compte Ribouns actif. Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (indiqué sur la page d’abonnement au moment de la souscription) ; vos données de carte sont saisies directement auprès de ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs de Ribouns. Le montant est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

En cas d’échec de paiement à une échéance, une relance vous est adressée. Sans régularisation, l’abonnement prend fin et l’espace repasse au plan gratuit : aucune donnée n’est supprimée, mais la création de nouveau contenu est bloquée tant que les plafonds du plan gratuit sont dépassés.

5. Durée et reconduction tacite

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, et se renouvelle tacitement pour une durée identique à chaque échéance. Pour l’abonnement annuel, un e-mail de rappel vous est adressé avant l’échéance, dans les conditions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, reproduit ci-dessous avec les articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 241-3 :

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis la page Mon compte (gestion de l’abonnement), par une fonctionnalité de résiliation directe, facile et permanente (article L. 215-1-1 du code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès Pro jusqu’à cette date, puis l’espace repasse au plan gratuit sans perte de données, dans les conditions de l’article 4. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises, hors exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation ; les sommes correspondant à la période non consommée sont alors remboursées, sauf fraude.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif. En souscrivant, vous demandez expressément que la fourniture du service commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous êtes remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à votre demande (article L. 221-25).

Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@infoboun.fr, par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui de la souscription.

8. Garantie légale de conformité

Ribouns Pro est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l’abonnement. À ce titre, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous, conformément à l’annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de fourniture du service numérique. Durant cette période, le consommateur ne supporte que la charge de la preuve de l’existence du défaut de conformité et non celle de sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

  • 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
  • 2° la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • 4° la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • 5° la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, durant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

9. Responsabilité

Les conditions de disponibilité du service et les limites de responsabilité sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation. Elles s’appliquent sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 8 et des droits que la loi reconnaît au consommateur, auxquels les présentes CGV ne dérogent pas.

10. Données personnelles

Le traitement des données liées à l’abonnement (statut, historique de facturation, paiement via notre prestataire de paiement) est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@infoboun.fr ; nous nous efforçons d’y répondre sous 14 jours. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) :

〔Médiateur de la consommation — nom, adresse et site du dispositif auquel l’Éditeur aura adhéré avant l’ouverture des ventes〕

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès de l’Éditeur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; en votre qualité de consommateur, vous pouvez saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

13. Modification des CGV

La version des CGV applicable à votre abonnement est celle acceptée lors de la souscription. En cas de modification substantielle, la nouvelle version vous est notifiée par e-mail avant l’échéance suivante ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette échéance dans les conditions de l’article 6.

Annexe — formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (article 7), vous pouvez utiliser le modèle suivant, à envoyer par e-mail à contact@infoboun.fr :

À l’attention d’Infoboun (Jérémy AUERBACH) — Ribouns :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le : …
  • Nom du consommateur : …
  • Adresse du consommateur : …
  • Adresse e-mail du compte Ribouns : …
  • Date : …